Conditions générales (CGV / CGU)

Dernière mise à jour : 2 mai 2026

Les présentes conditions s'appliquent à tout utilisateur du service VendezCash. Elles se composent de deux parties : CGU particulier vendeur et CGV marchand professionnel. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des conditions applicables.

Partie A — Particulier vendeur

A.1 Objet

VendezCash met à disposition gratuitement un service de mise en relation entre les particuliers souhaitant vendre leur véhicule d'occasion et un réseau de marchands professionnels validés. Le service ne se porte ni acheteur ni vendeur du véhicule.

A.2 Gratuité

Le service est 100% gratuit pour le particulier vendeur. Aucun frais d'inscription, aucune commission, aucune ponction sur le prix de vente. Les éventuelles commissions sont à la charge exclusive du marchand professionnel acheteur (cf. Partie B.4).

A.3 Modalités du service

1. Le particulier remplit le formulaire de mise en vente avec les caractéristiques de son véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, état) et ses coordonnées.
2. VendezCash diffuse l'annonce sous forme anonymisée (prénom + initiale du nom + ville + département uniquement) aux marchands de la zone pendant 48 heures.
3. Les marchands intéressés transmettent leurs offres via la plateforme.
4. Le particulier reçoit ces offres par email et peut les comparer dans son dossier en ligne.
5. Le particulier choisit librement la meilleure offre. Aucune obligation d'accepter.
6. Lorsqu'une offre est acceptée, les coordonnées du particulier sont révélées au seul marchand choisi pour organiser le rendez-vous d'inspection et de paiement.

A.4 Confidentialité des coordonnées

Les coordonnées personnelles du particulier (adresse email, téléphone, code postal exact, nom complet) ne sont jamais transmises aux marchands avant l'acceptation explicite d'une offre. La messagerie pré-acceptation est filtrée automatiquement pour empêcher tout partage de coordonnées.

A.5 Estimation indicative

L'estimation affichée par VendezCash est indicative et calculée à partir de données du marché de l'occasion (sources publiques, base agrégée). Elle ne constitue pas une promesse de prix de vente. Les offres réelles peuvent varier selon l'état réel du véhicule, la demande du marché et la marge du marchand.

A.6 Rétractation

Le particulier peut retirer son annonce à tout moment, sans frais et sans justification, tant qu'il n'a pas accepté formellement une offre via la plateforme. Une fois une offre acceptée, le particulier s'engage moralement à donner suite à l'inspection — l'acceptation ne constitue toutefois pas un contrat de vente définitif (qui reste à signer en personne avec le marchand).

A.7 Responsabilité

VendezCash agit comme intermédiaire technique. La transaction finale (paiement, transfert de propriété, certificat de cession) se conclut directement entre le particulier et le marchand. VendezCash ne saurait être tenu responsable des litiges relatifs à la transaction, à l'état du véhicule ou au paiement.

Partie B — Marchand professionnel

B.1 Conditions d'accès

Le service marchand est réservé aux professionnels du véhicule d'occasion immatriculés en France ou en Europe (SIRET, équivalent CIF/NIE, etc.). Toute inscription est soumise à validation manuelle de l'éditeur (vérification SIRET via API SIRENE, contrôle activité). L'éditeur se réserve le droit de refuser ou désactiver tout compte jugé non-conforme.

B.2 Gratuité de l'inscription

L'inscription et l'utilisation du service marchand sont gratuites : aucun abonnement mensuel, aucun frais d'entrée, aucun engagement de durée. Aucune commission n'est due tant qu'aucune transaction n'est conclue.

B.3 Engagement marchand

En faisant une offre via la plateforme, le marchand s'engage :

• À honorer son offre en cas d'acceptation par le particulier.
• À organiser un rendez-vous d'inspection sous 48 heures suivant l'acceptation.
• À régler la commission VendezCash en cas de conclusion de la transaction (cf. B.4).
• À ne jamais utiliser la plateforme pour collecter des coordonnées et contourner le service par un canal direct (téléphone, email, SMS) avant acceptation.

B.4 Commission

Une commission de 3 % HT sur le prix final de transaction est due par le marchand à VendezCash, exclusivement en cas de conclusion effective de l'achat. Aucun paiement n'est exigé tant que la transaction n'est pas conclue.

Au lancement de la fonctionnalité de paiement (V1.5), cette commission sera prélevée par pré-autorisation bancaire sur la carte du marchand au moment de l'acceptation de son offre par le particulier, et capturée à la confirmation de l'achat. La pré-autorisation est annulée automatiquement si la transaction n'est pas confirmée sous 7 jours. Aucun débit n'a lieu en l'absence d'achat.

En attendant l'activation de ce module, l'engagement reste contractuel et opposable via le SIRET signé à l'inscription. Le marchand s'engage à régler la commission sur facture émise par VendezCash après conclusion de la transaction, sous 30 jours.

B.5 Marketplace inter-pros

Les marchands inscrits peuvent activer optionnellement la fonctionnalité de marketplace inter-pros (revente B2B de leur stock à d'autres marchands). Les conditions d'utilisation, commissions et garanties spécifiques de cette fonctionnalité sont détaillées dans le tableau de bord marchand au moment de l'activation.

B.6 Anti-contournement

Toute tentative documentée de contournement de la commission (transaction conclue hors plateforme avec un particulier ou marchand rencontré via VendezCash) entraîne l'application immédiate de la commission majorée de 50 % à titre de pénalité contractuelle, ainsi que la suspension du compte marchand.

B.7 Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte marchand en cas de non-respect de ces conditions, de signalement par un particulier ou d'activité frauduleuse. Le marchand peut également demander la suppression de son compte à tout moment via contact@vendezcash.fr.

Partie C — Dispositions communes

C.1 Modifications

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux comptes utilisateurs au moins 15 jours avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

C.2 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans les mentions légales (section RGPD).

C.3 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sauf disposition d'ordre public contraire (notamment en matière de consommation, où le particulier conserve l'option de saisir la juridiction de son domicile).

C.4 Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, les particuliers ont la possibilité, avant toute action judiciaire, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent disponibles sur demande à contact@vendezcash.fr.

Toute remarque ou demande relative à ces conditions : contact@vendezcash.fr