Démarche · Article R322-5 du Code de la route
Changement de carte grise après une vente
Après la vente d'un véhicule d'occasion, l'acheteur a obligation de faire établir une nouvelle carte grise à son nom dans le mois suivant la cession. La démarche se fait exclusivement en ligne sur le portail ANTS. Le vendeur n'a rien à faire de son côté pour cette étape (il a déjà fait sa déclaration de cession).
Durée
20-30 min
Coût
Tarif régional (~50-300 € selon CV)
Obligation
Obligatoire sous 1 mois (acheteur)
Procédure pas à pas
- 01
(Acheteur) Récupérer le code de cession du vendeur
Le vendeur a déclaré la cession sur ANTS et a reçu un code de cession (5 chiffres + 5 lettres). Ce code est obligatoire pour la nouvelle carte grise.
- 02
Se connecter au portail ANTS avec FranceConnect
L'acheteur va sur immatriculation.ants.gouv.fr et se connecte via FranceConnect.
https://immatriculation.ants.gouv.fr/ ↗ - 03
Choisir « Faire une autre démarche » → « Vendre ou acheter un véhicule »
Puis « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ». Saisir le code de cession + numéro d'immatriculation pour pré-remplir les informations.
- 04
Vérifier les informations véhicule + payer
ANTS vous montre les informations du véhicule. L'acheteur règle la nouvelle carte grise par carte bancaire. Tarif = nombre de chevaux fiscaux × tarif régional + taxes (CO2 si applicable, redevance, acheminement). En Vaucluse (84) : 51,20 € par CV en 2026.
- 05
Recevoir le certificat provisoire (CPI)
Immédiatement après paiement, l'acheteur télécharge un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 1 mois. Ce document permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
- 06
Recevoir la carte grise définitive par courrier
La nouvelle carte grise est envoyée par courrier recommandé sous 7-10 jours ouvrés à l'adresse de l'acheteur. Bien vérifier l'adresse au moment de la commande.
💡 Astuce Vaucluse
Tarif carte grise Vaucluse 2026 : 51,20 €/CV (parmi les moins élevés de France). Avantage régional vs Bouches-du-Rhône (51,50 €) ou Alpes-Maritimes (51,20 €), bien plus économique que la Corse-du-Sud (43 €).
Questions fréquentes
Combien coûte une carte grise en Vaucluse (84) en 2026 ?
Tarif Vaucluse 2026 : 51,20 € par cheval fiscal + redevance d'acheminement (2,76 €) + redevance gestion (4,76 €). Pour un véhicule de 6 CV : 51,20×6 + 7,52 = 314,72 €. Pour 4 CV : 212,32 €. Pour 8 CV : 417,12 €.
Y a-t-il un malus écologique sur les voitures d'occasion ?
Pour les véhicules immatriculés en France : non, le malus est payé une fois à la première immatriculation et ne se répercute pas sur les ventes suivantes. Pour les véhicules importés ou première immatriculation en France : oui, malus écologique CO2 selon barème.
L'acheteur peut-il rouler sans carte grise après l'achat ?
Oui, avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) de 1 mois généré immédiatement par ANTS. Au-delà du mois, sans carte grise définitive, l'acheteur risque une amende de 135 € (défaut de carte grise).
Que faire si l'acheteur n'a jamais reçu la carte grise ?
Vérifier l'état d'avancement sur ANTS (rubrique « Mes démarches »). Si bloqué, contacter le service ANTS au 34 00. Causes fréquentes : code de cession incorrect, adresse erronée, photos pièces d'identité illisibles.
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