Démarche · Article L121-11 du Code des assurances
Résilier votre assurance auto après vente
Après la vente de votre voiture, vous devez résilier votre contrat d'assurance auto sous peine de continuer à payer pour un véhicule qui n'est plus le vôtre. La résiliation est de droit immédiat à la date de cession (loi Hamon + Code des assurances) et l'assureur vous rembourse le prorata non utilisé.
Durée
10 min (envoi LRAR)
Coût
Gratuit + remboursement prorata
Obligation
À faire dès la vente effective
Procédure pas à pas
- 01
Préparer les justificatifs
Photocopier le Cerfa 15776 signé (preuve de cession), la carte grise barrée datée. Optionnel : le récépissé de déclaration ANTS si déjà fait.
- 02
Rédiger la lettre de résiliation
Lettre simple : nom, adresse, numéro de contrat, demande de résiliation au [date de cession] suite vente du véhicule, demande de remboursement au prorata. Joindre Cerfa 15776 + carte grise barrée.
- 03
Envoyer en lettre recommandée AR
Envoi par LRAR à l'adresse du service résiliation de votre assureur. Coût LRAR ~5,50 € en 2026. Conserver l'avis de réception comme preuve.
- 04
Recevoir la confirmation de résiliation
L'assureur vous envoie une confirmation écrite sous 7-15 jours. La résiliation est effective à la date de cession indiquée sur le Cerfa 15776.
- 05
Recevoir le remboursement prorata
L'assureur calcule le prorata non utilisé (de la date de cession à la fin de période payée d'avance) et vous rembourse par virement bancaire ou chèque sous 30 jours.
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Questions fréquentes
Peut-on résilier son assurance auto par téléphone ou email ?
En théorie oui depuis 2020 (loi Hamon), mais la LRAR avec Cerfa 15776 reste le meilleur moyen de prouver la résiliation et débloquer le remboursement. Email ou téléphone sans trace écrite = risque que l'assureur prétende ne pas avoir reçu.
L'assureur peut-il refuser la résiliation ?
Non, jamais. La résiliation pour vente est de droit (article L121-11) et automatique à présentation du Cerfa 15776. Tout refus est illégal. En cas de litige, saisir le médiateur de l'assurance (gratuit).
Que se passe-t-il si je ne résilie pas mon assurance ?
Vous continuez à payer les cotisations chaque mois sans avoir de véhicule. Au bout de 6-12 mois, l'assureur peut demander preuve de propriété et résilier d'office, mais sans rembourser les mensualités déjà payées (article ambigu, dépend des CGV).
Et si j'achète une nouvelle voiture immédiatement après la vente ?
Pas besoin de résilier : faire un avenant de transfert vers le nouveau véhicule. C'est plus rapide (immédiat) et conserve votre bonus-malus + ancienneté contrat. Demander à votre assureur le formulaire d'avenant.
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