Démarche · Article R322-9 du Code de la route
Certificat de non-gage Histovec
Le certificat de non-gage (officiellement « certificat de situation administrative ») est un document officiel qui atteste qu'un véhicule peut être légalement cédé : pas d'opposition à la vente, pas de gage, pas de saisie. Pour le particulier vendeur, il est indispensable pour rassurer l'acheteur. Histovec (interieur.gouv.fr) le fournit gratuitement en moins de 2 minutes.
Durée
2-5 min
Coût
Gratuit
Obligation
Recommandé (rassure acheteur)
Procédure pas à pas
- 01
Aller sur le site Histovec officiel
Ouvrir histovec.interieur.gouv.fr (site officiel du ministère de l'Intérieur, ne pas confondre avec les sites payants type ouicarvalue.fr ou ekonomica.fr qui revendent une info gratuite).
https://histovec.interieur.gouv.fr/ ↗ - 02
Cliquer sur « Je suis le titulaire »
Sur la page d'accueil Histovec, choisir l'option « Je suis le titulaire de la carte grise du véhicule ». Cette option est gratuite et illimitée.
- 03
Renseigner les informations du véhicule
Saisir le numéro d'immatriculation (format AA-123-AA) et le numéro de formule de la carte grise (visible en haut à droite de la carte grise, format 2017AA12345). Pas d'identifiants nécessaires.
- 04
Télécharger le rapport Histovec
Histovec génère immédiatement un rapport PDF complet : situation administrative (gage, opposition, saisie), historique des sinistres déclarés à l'assurance, kilométrages enregistrés au CT, dates de mise en circulation et changements de propriétaire.
- 05
Partager le lien avec l'acheteur
Histovec génère aussi un lien partageable (valide 30 jours) que vous pouvez transmettre à l'acheteur potentiel. Plus rassurant qu'un PDF qui peut être falsifié : l'acheteur consulte directement la source officielle.
💡 Astuce Vaucluse
Astuce Vaucluse : si vous vendez à un marchand professionnel de notre réseau, le marchand fait souvent la demande Histovec lui-même au moment de l'inspection. Inutile de la faire en amont sauf si vous vendez à un particulier qui exige le rapport avant le rendez-vous.
Questions fréquentes
Histovec est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement et illimité pour le titulaire de la carte grise. C'est un service public officiel du ministère de l'Intérieur. Méfiez-vous des sites payants (ouicarvalue.fr, ekonomica.fr, etc.) qui revendent l'information Histovec gratuite à 5-30 € en se faisant passer pour des « certificats officiels payants ». Le seul site officiel est histovec.interieur.gouv.fr.
Quelle est la différence entre certificat de non-gage et Histovec ?
Le « certificat de non-gage » est l'ancien nom du document, qui s'appelle officiellement depuis 2017 « certificat de situation administrative » et est délivré via Histovec. Les deux termes désignent aujourd'hui la même chose.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre ?
Pas légalement obligatoire pour la vente entre particuliers (la responsabilité du vendeur est de garantir un véhicule libre de tout droit), mais en pratique tous les acheteurs sérieux le demandent. Sans certificat, l'acheteur a le droit d'annuler la vente s'il découvre par la suite un gage ou une opposition.
Que se passe-t-il si mon véhicule est gagé ?
Si le rapport Histovec mentionne un gage (par exemple suite à un crédit auto non remboursé), vous ne pouvez pas vendre légalement le véhicule tant que la créance n'est pas levée. Contactez votre banque/organisme de crédit pour solder le crédit ou obtenir une mainlevée du gage.
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