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Cerfa 15776 — comment remplir la déclaration de cession en 2026.
Le Cerfa 15776 est obligatoire pour toute vente de voiture en France. Mal rempli, il bloque la déclaration sur ANTS et peut vous coûter une amende de 750 €. Voici le guide complet champ par champ pour le remplir correctement en 15 minutes.
Le Cerfa 15776 champ par champ
Le formulaire comporte 4 cases à remplir. Voici exactement ce que vous devez mettre dans chacune, avec les erreurs les plus fréquentes à éviter.
Identité du vendeur (case 1)
À remplir : Nom, prénom, adresse complète, signature
Strictement identique aux informations de la carte grise. Si la carte grise mentionne 2 titulaires (mariage), les 2 doivent signer le Cerfa.
⚠ Erreur fréquente : oublier la signature ou la dater postérieurement. La signature DOIT être manuscrite et au stylo bleu/noir.
Informations du véhicule (case 2)
À remplir : Immatriculation, marque, type, VIN, kilométrage
Recopier exactement la carte grise. Le VIN (numéro de série, 17 caractères) se trouve sur la carte grise (champ E) et sur le véhicule (pare-brise + châssis).
⚠ Erreur fréquente : recopier le mauvais VIN ou inverser des caractères. Vérifier 2 fois.
Identité de l'acheteur (case 3)
À remplir : Nom, prénom, adresse, date+lieu de naissance (particulier) OU raison sociale + SIRET (pro)
Si vente à un marchand pro VendezCash : il fournit raison sociale, SIRET et adresse de l'établissement. Pas besoin de date/lieu de naissance pour un pro.
⚠ Erreur fréquente : remplir avec une adresse incomplète. Indiquer code postal + ville obligatoirement.
Nature et date de la cession (case 4)
À remplir : Cocher "Vente" + date + heure
L'heure est juridiquement importante : c'est à partir de cet instant que l'acheteur devient responsable du véhicule (assurance, infractions, accidents).
⚠ Erreur fréquente : oublier l'heure ou indiquer une date différente sur les 3 exemplaires. Tous les exemplaires doivent être identiques.
La procédure complète vente entre particuliers
- 01
Imprimer 3 exemplaires du Cerfa 15776
Vendeur, acheteur, déclaration ANTS.
- 02
Remplir les 3 exemplaires identiquement
Au stylo bleu ou noir, en majuscules de préférence.
- 03
Signer + dater + heurer les 3 exemplaires
Date et heure précises de la transaction.
- 04
Remettre 1 exemplaire à l'acheteur
Garder 1 exemplaire pour vous. 3e exemplaire pour ANTS.
- 05
Barrer la carte grise + écrire « VENDU LE [date] »
Sur la carte grise originale, barrer en travers et noter date + heure de cession.
- 06
Remettre la carte grise barrée à l'acheteur
Avec le coin détachable conservé par vos soins.
- 07
Déclarer la cession sur ANTS sous 15 jours
Sur immatriculation.ants.gouv.fr — génère un code de cession à transmettre à l'acheteur.
- 08
Transmettre le code de cession à l'acheteur
L'acheteur en a besoin pour faire la nouvelle carte grise à son nom.
- 09
Résilier votre assurance auto
Envoyer copie du Cerfa 15776 à votre assureur. Remboursement au prorata du temps non utilisé.
Astuce : vendre à un pro = zéro paperasse pour vous
Si vous vendez votre voiture à un professionnel (marchand auto, garagiste, VendezCash), vous êtes dispensé de la déclaration ANTS : c'est le pro qui s'en charge. Vous évitez aussi le contrôle technique obligatoire (article R323-22).
Concrètement chez VendezCash :
- ▸Le marchand acheteur remplit le Cerfa 15776 sur place avec vous
- ▸Il fait la déclaration ANTS pour vous dans les 15 jours
- ▸Il prend en charge le contrôle technique (pas obligatoire pour vente à pro)
- ▸Vous repartez avec votre virement bancaire et zéro démarche restante
Questions fréquentes — Cerfa 15776
Le Cerfa 15776 est-il obligatoire pour vendre ma voiture ?
Oui, sans exception. Le Cerfa 15776 (déclaration de cession d'un véhicule) est obligatoire pour toute vente, don, ou destruction d'un véhicule terrestre à moteur en France. Sans ce document signé des deux parties, la cession n'est pas valable juridiquement et l'ancien propriétaire reste responsable du véhicule (PV, accidents, etc.).
Quel est le délai pour déclarer la cession sur ANTS ?
15 jours après la date de cession indiquée sur le Cerfa 15776. Au-delà, vous risquez une amende forfaitaire de 750 euros (article R322-4 du Code de la route). En pratique, faites la déclaration le jour même ou dans les 48h pour éviter d'oublier.
Puis-je remplir le Cerfa 15776 à la main ou faut-il le taper ?
Les deux fonctionnent. Vous pouvez remplir à la main au stylo bleu ou noir (lisible, en majuscules de préférence) ou taper le PDF directement (formulaire interactif sur service-public.fr) puis l'imprimer. La signature manuscrite est obligatoire dans tous les cas.
Combien d'exemplaires du Cerfa 15776 sont nécessaires ?
3 exemplaires identiques tous signés des deux parties. Un exemplaire pour le vendeur (preuve de cession + numéro à transmettre à votre assureur pour résilier), un exemplaire pour l'acheteur, et un exemplaire pour la déclaration ANTS.
Que faire si je vends à un professionnel (marchand auto, garagiste) ?
Mêmes démarches Cerfa 15776 (le pro remplit les cases 3 avec sa raison sociale + SIRET au lieu de son identité personnelle). Avantage : vous êtes dispensé du contrôle technique (article R323-22 du Code de la route) et le pro peut prendre en charge la déclaration ANTS pour vous. C'est l'un des bénéfices de vendre à un marchand professionnel via VendezCash : zéro paperasse de votre côté.
Et si je perds le Cerfa 15776 signé après la vente ?
Si vous avez fait la déclaration ANTS dans les 15 jours, c'est l'ANTS qui fait foi (numéro de déclaration archivé). Si vous n'avez pas encore déclaré et perdu votre exemplaire, contactez l'acheteur pour obtenir une copie de son exemplaire. Sans aucune trace, vous restez juridiquement propriétaire du véhicule jusqu'à preuve du contraire.
Le kilométrage doit-il être exact au km près ?
Indiquez le kilométrage exact au compteur le jour de la cession (au km près si possible, ou arrondi à la centaine). Une différence importante entre le km du Cerfa et le km au moment du changement de carte grise par l'acheteur peut bloquer la procédure ANTS et déclencher un litige.
Que se passe-t-il si l'acheteur ne fait pas le changement de carte grise ?
Vous restez juridiquement propriétaire mais grâce à votre déclaration ANTS sous 15 jours, vous êtes dégagé de la responsabilité civile (infractions, PV) à partir de la date du Cerfa. Si l'acheteur tarde, signalez-le à l'ANTS via le formulaire de signalement. C'est lui qui prend l'amende pour défaut de changement de carte grise (135 €).