Démarche · Article R322-4 du Code de la route
Déclaration de cession sur ANTS
Quand vous vendez votre voiture en France, vous avez l'obligation légale de déclarer la cession sur le portail ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours suivant la vente. Sans cette déclaration, vous restez juridiquement responsable du véhicule (PV, accidents, taxes) et risquez une amende forfaitaire de 750 €.
Durée
5-10 min
Coût
Gratuit
Obligation
Obligatoire sous 15 jours
Procédure pas à pas
- 01
Préparer le Cerfa 15776 signé
Vous devez avoir le Cerfa 15776 (déclaration de cession) signé par les deux parties avant de faire la déclaration ANTS. Le formulaire contient toutes les informations nécessaires : véhicule, vendeur, acheteur, date et heure de cession.
Voir : /outils/cerfa-15776 → - 02
Se connecter au portail ANTS avec FranceConnect
Aller sur immatriculation.ants.gouv.fr et se connecter via FranceConnect (impots.gouv.fr, ameli.fr, La Poste, MSA, ou l'Identité Numérique). Pas besoin de créer un compte ANTS dédié si vous utilisez FranceConnect.
https://immatriculation.ants.gouv.fr/ ↗ - 03
Choisir « Vendre ou donner mon véhicule »
Dans le menu, sélectionner la rubrique « Vendre ou donner son véhicule » puis « Je commence la démarche ». Le portail vous demandera votre numéro d'immatriculation pour pré-remplir les informations véhicule.
- 04
Remplir les informations de l'acheteur
Saisir l'identité complète de l'acheteur (nom, prénom, date+lieu de naissance, adresse) ou raison sociale + SIRET si pro. Indiquer la date et l'heure exacte de cession (identique au Cerfa 15776).
- 05
Valider la déclaration
Vérifier toutes les informations puis valider. La déclaration est immédiate. Vous recevez par email un accusé de réception et un code de cession à 5 chiffres + 5 lettres.
- 06
Transmettre le code de cession à l'acheteur
Envoyer le code de cession à l'acheteur (par SMS ou email). L'acheteur en a besoin pour faire la nouvelle carte grise à son nom dans le mois suivant l'achat.
💡 Astuce Vaucluse
En Vaucluse, si vous vendez à un marchand de notre réseau VendezCash, la déclaration ANTS est prise en charge gratuitement par le marchand. Vous n'avez aucune démarche à faire de votre côté.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession dans les 15 jours ?
Vous risquez une amende forfaitaire de 750 € (article R322-4 du Code de la route) et restez juridiquement responsable du véhicule jusqu'à la déclaration effective. Tous les PV, accidents, ou infractions de l'acheteur restent à votre nom.
Comment savoir si l'acheteur a bien fait sa carte grise à son nom ?
Vous pouvez vérifier sur le portail ANTS dans la rubrique « Mes véhicules ». Si le véhicule n'apparaît plus dans votre liste après quelques semaines, c'est que la cession a été enregistrée et que l'acheteur a entamé sa procédure carte grise.
Puis-je faire la déclaration ANTS sans FranceConnect ?
Non, FranceConnect est obligatoire pour cette démarche depuis 2018. Si vous n'avez aucun compte FranceConnect, le plus simple est de créer un compte impots.gouv.fr (gratuit, sécurisé) qui sert ensuite pour FranceConnect.
L'acheteur peut-il faire la déclaration à ma place ?
Non, la déclaration de cession est obligatoirement faite par le vendeur (article R322-4). En revanche, si vous vendez à un professionnel auto (marchand, garagiste), c'est lui qui est responsable de cette démarche pour vous.
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