Quels documents pour vendre une voiture d'occasion ?

Documents obligatoires côté vendeur :

1. Carte grise (certificat d'immatriculation) : barrée en diagonal avec mention "vendu le [date] à [heure]" et signée par le vendeur. Les 2 coupons détachables : la partie haute pour vous (à conserver), la partie basse remise à l'acheteur. La carte grise barrée doit être remise à l'acheteur le jour de la vente.

2. Cerfa 15776 — Déclaration de cession : formulaire officiel disponible sur service-public.fr, à remplir en 2 exemplaires (un par partie). Contient identité vendeur, identité acheteur, caractéristiques véhicule, prix, date et heure de cession. Doit être télédéclaré sur ANTS dans les 15 jours suivant la vente.

3. Certificat de situation administrative (CSA / non-gage) : document gratuit qui prouve que le véhicule n'est ni gagé ni opposé à mutation. Téléchargeable sur Histovec (gratuit) ou sur le site ANTS. Doit avoir moins de 15 jours.

4. Procès-verbal de contrôle technique : obligatoire si véhicule > 4 ans, doit avoir moins de 6 mois à la date de la vente. Si contre-visite, le PV doit dater de moins de 2 mois. Exception : la vente à un professionnel de l'automobile (article R322-4 du Code de la route) dispense du contrôle technique.

Documents complémentaires recommandés :

• Carnet d'entretien et factures (valorisent la voiture).

• Manuel d'utilisation et 2e clé.

• Certificat de cession ANTS (généré automatiquement après télédéclaration).

Documents à conserver 5 ans : exemplaire du Cerfa 15776, attestation Histovec, copie carte grise barrée, preuve du virement bancaire reçu.