Amende après la vente de sa voiture : que faire en 2026 ?

Si vous recevez une amende pour une voiture déjà vendue, ne la payez pas : payer revient à reconnaître l'infraction. Contestez-la en ligne sur le site de l'ANTAI (ou par lettre recommandée) dans les 45 jours, en choisissant le motif « véhicule cédé » et en joignant une copie de votre déclaration de cession. Votre dossier est alors examiné par l'Officier du ministère public, qui peut classer l'affaire.

Pourquoi je reçois une amende alors que j'ai vendu ma voiture ?

Quand un radar flashe une voiture, l'avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise inscrit dans le fichier des immatriculations (le SIV). C'est l'ANTAI qui le précise dans ses fiches officielles.

Tant que la vente n'apparaît pas dans ce fichier, c'est donc encore votre nom qui sort. Trois situations l'expliquent le plus souvent :

• Vous n'avez pas déclaré la cession sur le site de l'ANTS, ou vous l'avez faite en retard.
• L'infraction date d'avant la vente. Un avis peut arriver plusieurs semaines après le flash. Dans ce cas, l'amende est bien pour vous.
• L'acheteur n'a pas encore fait sa carte grise. Votre déclaration de cession vous protège, mais l'avis peut quand même partir à votre adresse.

Premier réflexe : comparez la date et l'heure de l'infraction avec celles inscrites sur votre certificat de cession (Cerfa 15776). C'est ce qui décide de tout.

L'infraction a eu lieu avant ou après la vente ?

Situation	Qui paie ?	Que faire ?
Infraction avant la date et l'heure de la cession	Vous	Payer, ou désigner le conducteur si quelqu'un d'autre conduisait
Infraction après la cession, vente déclarée à l'ANTS	Pas vous	Contester avec la déclaration de cession
Infraction après la cession, vente non déclarée	Pas vous, mais c'est plus compliqué	Déclarer la vente tout de suite, puis contester avec toutes vos preuves

C'est pour cela que l'heure de la vente compte autant que la date. Une vente signée à 18 h et un flash à 14 h le même jour : l'amende est pour le vendeur.

Comment contester une amende pour une voiture vendue ?

L'ANTAI prévoit un motif précis pour ce cas : « votre véhicule a été volé, détruit, cédé, vendu ». Voici la marche à suivre.

1. Rassemblez vos preuves

Selon le site de l'ANTAI, il faut fournir :

• votre avis de contravention ;
• une copie de la déclaration de cession du véhicule ;
• tout autre justificatif utile.

En pratique, ajoutez votre exemplaire du certificat de cession signé (Cerfa 15776), avec la date, l'heure et le nom de l'acheteur. Si vous avez gardé la photo de la carte grise barrée « Vendu le… » ou une copie de la pièce d'identité de l'acheteur, joignez-les aussi.

2. Contestez en ligne ou par courrier

• En ligne : sur antai.gouv.fr, bouton « Désigner ou contester en ligne ». Le parcours se fait en 6 étapes et évite les frais de recommandé.
• Par courrier : en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse de l'Officier du ministère public indiquée en bas à droite de la première page de l'avis. Joignez l'original de l'avis, datez et signez le formulaire.

Pour ce motif, l'ANTAI ne demande pas de consignation : la consignation est exigée quand vous contestez la réalité de l'infraction, pas quand vous expliquez que la voiture ne vous appartenait plus.

3. Respectez les délais

D'après l'ANTAI :

• 45 jours pour contester un avis de contravention ;
• un mois pour une amende forfaitaire majorée (trois mois si elle concerne le code de la route et vous a été envoyée en recommandé).

Le délai est écrit sur votre avis : vérifiez-le. Une contestation hors délai n'est pas recevable.

4. Suivez votre dossier

L'ANTAI propose un suivi en ligne. Ce n'est pas elle qui décide : l'Officier du ministère public examine votre contestation. Il peut classer l'affaire sans suite, ou, plus rarement, saisir le tribunal de police. Vous êtes informé par courrier.

Et si je n'ai pas déclaré la vente à l'ANTS ?

C'est le cas le plus délicat. La déclaration de cession doit normalement être faite dans les 15 jours qui suivent la remise des documents à l'acheteur (service-public.gouv.fr). C'est elle qui vous dégage de la responsabilité des infractions commises ensuite.

Si vous ne l'avez pas faite :

1. Faites-la tout de suite sur le site de l'ANTS, rubrique « Vendre ou donner mon véhicule », avec la vraie date et la vraie heure de la vente.
2. Si le site bloque, l'ANTS indique une démarche de secours : se connecter avec FranceConnect, puis « Je souhaite faire une autre demande ». Un point numérique ou un espace France services peut vous aider.
3. Contestez quand même l'amende dans les délais, avec votre certificat de cession signé et toutes les preuves de la vente (échange de messages, virement reçu, etc.).

Sans déclaration enregistrée, la décision est moins certaine : tout dépend de vos preuves. Pour ne pas en arriver là, voyez notre guide pour déclarer la cession sur l'ANTS.

Et pour un PV de stationnement (FPS) ?

Le forfait post-stationnement, qui remplace l'ancien PV de stationnement payant, ne passe pas par la même procédure. Il se conteste par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de la société qui gère le stationnement, dans le mois qui suit la réception de l'avis. Les coordonnées figurent sur l'avis.

De nombreux formulaires de RAPO prévoient une case « véhicule cédé ou vendu ». Joignez-y les mêmes preuves : déclaration de cession et certificat de cession.

Comment éviter de recevoir des amendes après la vente ?

Le jour de la vente, quelques gestes suffisent :

• Notez l'heure exacte de la vente sur le Cerfa 15776, en deux exemplaires signés. Notre outil Cerfa 15776 vous aide à le remplir.
• Vérifiez l'identité de l'acheteur et gardez une copie de sa pièce d'identité.
• Déclarez la cession le jour même sur l'ANTS et gardez l'accusé d'enregistrement.
• Barrez la carte grise avec « Vendu le… à… heure », signez, et prenez-la en photo.
• Conservez tout au même endroit : certificat de cession, accusé ANTS, preuve de paiement.

Si l'acheteur traîne pour faire sa carte grise, lisez aussi que faire si l'acheteur ne fait pas la carte grise. Et pour vendre sans mauvaise surprise, notre article sur les arnaques à la vente de voiture liste les pièges à repérer.

Vendre à un professionnel simplifie les papiers

Quand vous vendez votre voiture à un professionnel de l'automobile, c'est lui qui s'occupe en général des démarches administratives de son côté. Vous gardez quand même votre exemplaire du certificat de cession et l'accusé de déclaration : ce sont vos preuves en cas d'avis tardif.

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FAQ

Dois-je payer l'amende puis demander un remboursement ?

Non. Selon l'ANTAI, payer l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et met fin à la procédure. Pour une voiture vendue avant l'infraction, contestez sans payer.

Puis-je désigner l'acheteur comme conducteur ?

Ce n'est pas le bon motif. La désignation sert quand vous avez prêté votre voiture. Pour une voiture vendue, choisissez le motif « véhicule cédé ou vendu » et joignez votre déclaration de cession.

Mes points de permis sont-ils concernés ?

Si votre contestation est acceptée, l'amende ne vous est pas imputée. En revanche, si vous payez, l'ANTAI indique que le paiement peut entraîner un retrait de points. D'où l'importance de contester avant tout paiement.