Que faire si l'acheteur ne fait pas la carte grise ?

Risque pour vous : tant que l'acheteur n'a pas fait sa carte grise, le véhicule reste à votre nom dans les fichiers administratifs. Vous recevez les PV, et en cas d'accident grave, votre responsabilité civile peut être engagée.

Première protection — la télédéclaration ANTS : faire la déclaration de cession sur ANTS sous 15 jours (cf question dédiée). Cette télédéclaration acte officiellement que vous avez vendu le véhicule. Si un PV arrive après, vous le contestez en joignant le récépissé ANTS de la cession.

Deuxième protection — Cerfa 15776 daté et signé : conservez votre exemplaire du Cerfa 15776 avec date, heure, coordonnées de l'acheteur et signatures. C'est votre preuve juridique principale.

Si vous recevez un PV après la vente :

1. Contestez sous 45 jours via le formulaire de contestation joint au PV.

2. Joignez : copie du Cerfa 15776, récépissé ANTS de cession, copie de la carte grise barrée.

3. L'OMP (Officier du Ministère Public) annule le PV en redirigeant vers l'acheteur.

Si l'acheteur dépasse 30 jours sans nouvelle carte grise :

• Aucune obligation de votre part de le contraindre.

• Mais vous pouvez signaler l'absence de transfert à votre préfecture (par formulaire ou courrier) — l'administration peut alors envoyer une mise en demeure à l'acheteur.

• Amende encourue par l'acheteur : 750 € (article R322-5 du Code de la route).

Cas extrême — usurpation d'identité : si l'acheteur a donné de fausses coordonnées et qu'il refuse de faire la carte grise, déposez plainte au commissariat avec le Cerfa et la copie de la carte d'identité que vous auriez dû lui demander avant la vente. C'est une raison forte de toujours vérifier l'identité de l'acheteur en présentiel.