Carte grise pas à votre nom : peut-on vendre la voiture ?

En principe, non : seul le titulaire inscrit sur la carte grise peut vendre la voiture. Service-public.gouv.fr est clair : le certificat d'immatriculation doit être « au nom de la personne qui vend le véhicule ». Il y a une exception importante, l'héritage. Dans les autres cas, il faut d'abord régulariser la carte grise, ou laisser le titulaire vendre lui-même.

Pourquoi la carte grise doit-elle être à votre nom pour vendre ?

Au moment de la vente, le vendeur signe le certificat de cession (cerfa n° 15776), barre la carte grise et déclare la cession sur le site de l'ANTS. Il obtient alors un code de cession, à remettre à l'acheteur. Toutes ces étapes partent du titulaire enregistré dans le fichier des immatriculations.

Si vous n'êtes pas ce titulaire, la chaîne se casse :

• vous ne pouvez pas déclarer la cession à votre nom ;
• l'acheteur risque de ne pas pouvoir faire sa carte grise ;
• en cas de litige, la vente est fragile, car vous avez vendu un bien qui n'est pas officiellement à vous.

Autre point souvent oublié : même si la carte grise est à votre nom, elle doit porter votre adresse actuelle. Si vous avez déménagé, faites le changement d'adresse en ligne sur ants.gouv.fr avant la vente.

Quelle est votre situation ?

Votre cas	Vendre tout de suite ?	Ce qu'il faut faire
Vous avez acheté la voiture sans jamais faire la carte grise	Non	Faire d'abord la carte grise à votre nom
Carte grise au nom d'un parent ou de votre conjoint	Pas vous	Le titulaire vend et signe lui-même
Plusieurs titulaires (cotitulaires)	Oui	Tous les titulaires signent
Voiture héritée, décès depuis moins de 3 mois	Oui	Pas besoin de refaire la carte grise
Voiture héritée qui n'a pas roulé depuis le décès	Oui	Attestation sur l'honneur de non-circulation
Voiture héritée, plus de 3 mois, et elle a roulé	Non	Immatriculer d'abord au nom d'un héritier
Voiture en LOA ou en LLD	Non	Elle appartient à l'organisme de financement

Les détails pour chaque cas sont ci-dessous.

Vous avez acheté la voiture mais jamais fait la carte grise : que faire ?

C'est le cas le plus fréquent. Vous avez acheté la voiture, vous roulez avec, mais la carte grise est toujours au nom de l'ancien propriétaire. Vous ne pouvez pas la revendre en l'état.

La règle : l'acheteur d'un véhicule d'occasion a 1 mois pour demander la carte grise à son nom (service-public.gouv.fr). Si ce délai est dépassé, régularisez au plus vite. La démarche se fait en ligne sur ants.gouv.fr, rubrique « Acheter ou recevoir votre véhicule ». Il vous faut :

• le code de cession remis par l'ancien propriétaire (il n'est valable que 15 jours) ;
• l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur ;
• le certificat de cession (cerfa n° 15776) signé par vous deux ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• la preuve du contrôle technique, sauf dispense ;
• une carte bancaire pour payer les taxes, dont le montant varie selon la voiture et la région.

Le code de cession a expiré ou l'ancien propriétaire ne répond plus ? La démarche classique peut alors bloquer. Contactez l'ANTS depuis son site en expliquant votre situation, avec toutes vos preuves d'achat : certificat de cession, facture, preuve du paiement, échanges avec le vendeur. Gardez précieusement ces documents.

Une fois la carte grise à votre nom, vous pouvez vendre normalement. Plus de détails sur l'étape côté acheteur : changement de carte grise après une vente.

À éviter : revendre avec la carte grise de l'ancien propriétaire, en lui demandant de signer à votre place. Votre acheteur risque d'être bloqué au moment de faire sa carte grise, et la vente devient contestable. Pour savoir qui reçoit les amendes après une vente, voir amende après la vente de sa voiture.

La carte grise est au nom d'un parent ou de votre conjoint

Vous conduisez la voiture tous les jours, mais elle est au nom de votre père, de votre mère ou de votre conjoint. Pour l'administration, le propriétaire, c'est le titulaire. C'est donc lui qui vend :

1. il barre la carte grise avec la mention « vendu le », la date, l'heure et sa signature ;
2. il signe le certificat de cession en tant que vendeur ;
3. il déclare la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours.

Vous pouvez l'aider pour la partie en ligne. Pour faire la déclaration de cession à sa place, service-public.gouv.fr demande un mandat signé et une copie de sa pièce d'identité. Les étapes de la déclaration sont détaillées sur notre page déclaration de cession ANTS. Pour remplir le certificat de cession, aidez-vous de notre guide cerfa 15776.

Vous êtes plusieurs sur la carte grise ? Si plusieurs cotitulaires sont inscrits, la signature de toutes les personnes mentionnées est obligatoire.

Voiture héritée : faut-il refaire la carte grise pour la vendre ?

Pas toujours. C'est la grande exception à la règle. Selon service-public.gouv.fr (fiche « Hériter d'un véhicule ») :

• Décès depuis moins de 3 mois : les héritiers n'ont pas à modifier la carte grise avant de vendre.
• Plus de 3 mois, mais la voiture n'a pas roulé depuis le décès : même chose, avec en plus une attestation sur l'honneur, remise à l'acheteur, certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
• Plus de 3 mois, et la voiture a roulé : il faut d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou de plusieurs héritiers, puis vendre.

Dans les deux premiers cas, l'acheteur reçoit notamment :

• la carte grise barrée « vendu le » et signée par les héritiers ;
• le certificat de cession au nom des héritiers, avec leurs adresses ;
• un document qui prouve la succession : attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès avec une attestation signée par tous les héritiers ;
• un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (gratuit sur HistoVec : voir obtenir le certificat de non-gage) ;
• le contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans et que l'acheteur est un particulier ;
• le code de cession.

Si la carte grise du défunt est introuvable, il faut d'abord la refaire. Notre page vendre une voiture héritée détaille la marche à suivre avec le notaire.

Après un divorce : qui peut vendre la voiture ?

Tout dépend du nom inscrit sur la carte grise :

• aux deux noms : vous êtes cotitulaires, vous devez donc signer tous les deux ;
• au nom de votre ex-conjoint : c'est lui qui vend, sauf si la voiture vous revient dans le partage. Dans ce cas, faites d'abord la carte grise à votre nom ;
• à votre nom seul : vous vendez normalement, sous réserve de ce que prévoit votre divorce.

En cas de doute sur le partage, demandez à votre avocat ou à votre notaire avant de signer quoi que ce soit. Voir aussi vendre sa voiture après un divorce.

Voiture en LOA ou en LLD : pouvez-vous la vendre ?

Non, pas directement. Tant que vous n'avez pas levé l'option d'achat, la voiture appartient à l'organisme de financement. Service-public.gouv.fr le rappelle : un véhicule en LOA ne peut pas être vendu par le locataire. Les solutions possibles sont expliquées ici : vendre une voiture en leasing ou en fin de LOA.

Vendre à un professionnel change-t-il quelque chose ?

Sur la question du nom, non : un professionnel applique la même règle et achète au titulaire, ou aux héritiers dans le cas d'une succession. En revanche, la vente à un professionnel simplifie le reste :

• il peut acheter sans contrôle technique (service-public.gouv.fr) ;
• vous n'avez pas à remplir le coupon détachable de la carte grise ;
• une voiture qui ne roule plus ne peut de toute façon être vendue qu'à un professionnel.

Une fois la carte grise en règle, vous pouvez estimer votre voiture gratuitement et recevoir des offres de professionnels près de chez vous, sans engagement.

FAQ

Peut-on vendre une voiture avec la carte grise de l'ancien propriétaire ?

Non. La carte grise doit être au nom de la personne qui vend. Si vous n'avez jamais fait la carte grise à votre nom après votre achat, faites-la d'abord sur ants.gouv.fr. Vous pourrez ensuite revendre normalement.

Faut-il refaire la carte grise d'une voiture héritée avant de la vendre ?

Pas si le décès date de moins de 3 mois, ni si la voiture n'a pas roulé depuis (avec une attestation sur l'honneur). Au-delà de 3 mois, si la voiture a roulé, elle doit d'abord être immatriculée au nom d'un héritier.

Et si la carte grise est à mon nom mais que je l'ai perdue ?

Vous devez d'abord demander un duplicata, car la carte grise doit être remise à l'acheteur. Voir vendre une voiture sans carte grise.