Quel délai pour faire la carte grise après l'achat d'une occasion ?

Cadre légal : article R322-5 du Code de la route. Tout nouveau propriétaire d'un véhicule (neuf ou occasion) doit faire immatriculer celui-ci à son nom dans le mois qui suit l'acquisition.

Procédure pour l'acheteur :

• Aller sur ants.gouv.fr (compte FranceConnect ou ANTS).

• Sélectionner "Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion".

• Renseigner le code de cession (8 caractères) remis par le vendeur lors de la vente.

• Téléverser : Cerfa 15776 signé, ancien certificat d'immatriculation barré, justificatif de domicile <6 mois, permis de conduire, attestation d'assurance, contrôle technique <6 mois si véhicule >4 ans.

• Payer la taxe régionale + redevance d'acheminement (variable selon région et véhicule, 30 à 800 €).

• Recevoir le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement par email — utilisable 1 mois pour rouler.

• Carte grise définitive reçue par courrier sous 7 à 15 jours.

En cas de retard :

• >1 mois : amende forfaitaire de 135 €, majorable à 750 € en cas de contestation refusée.

• Contrôle routier : si vous êtes contrôlé après 1 mois sans la nouvelle carte grise, la voiture peut être immobilisée jusqu'à régularisation.

• Vente bloquée : impossible de revendre le véhicule à votre tour tant qu'il est immatriculé au nom de l'ancien propriétaire.

Cas du vendeur : le vendeur n'a aucun contrôle sur le délai pris par l'acheteur. Mais il a une obligation de son côté : déclarer la cession sur l'ANTS dans les 15 jours après la vente (Cerfa 15776 ou directement en ligne). Cette déclaration libère le vendeur de toute responsabilité (PV de stationnement, accident causé par l'acheteur) à partir de la date de cession.

Conseil sécurité vendeur : conservez une copie du Cerfa 15776 signé + le code de cession ANTS pendant 5 ans minimum. En cas de litige (acheteur qui ne déclare pas la cession), vous pouvez prouver la vente.