Y a-t-il une taxe à payer en vendant sa voiture d'occasion ?

Pour le particulier vendeur :

• TVA : non applicable pour un particulier. Seul un professionnel auto facture la TVA.

• Impôt sur la plus-value : la vente d'un véhicule personnel est exonérée d'impôt sur les plus-values (article 150 UA du CGI). Exception : véhicules de collection avec valeur supérieure à 5 000 €, qui peuvent être taxés à 6 % de plus-value (rare).

• Déclaration impôts : aucune déclaration spécifique à faire pour la vente d'une voiture personnelle.

Pour l'acheteur :

• Carte grise (certificat d'immatriculation) : varie selon la région, le nombre de chevaux fiscaux et la motorisation. Calculatrice officielle sur ANTS.

• Malus CO2 / écomalus à l'achat : peut s'appliquer pour les véhicules d'occasion importés ou pour certaines catégories. Pour un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France, en général pas de malus rétroactif.

• Taxe régionale : composante principale du coût de la carte grise, varie de 27 € (Corse) à 60 €/CV (Bretagne) selon la région.

Cas particulier — vendeur professionnel auto : facturation TVA à 20 % sur la marge ou sur le prix selon régime. Mais ne concerne que les pros, pas les particuliers.

Cas particulier — vente entre particuliers d'un véhicule de collection : si valeur > 5 000 €, taxe forfaitaire 6 % du prix de vente possible (article 150 V bis du CGI), avec abattement pour durée de détention. Vendeur peut opter pour le régime de droit commun (plus-value 36,2 % sur l'éventuelle plus-value).

Recommandation : conservez toutes les preuves (Cerfa, virement bancaire) pendant 5 ans en cas de contrôle fiscal — c'est suffisant pour justifier qu'il s'agit d'une vente personnelle non imposable.