Faut-il garder une copie de la carte grise après la vente ?

Le risque concret : tant que l'acheteur n'a pas fait sa demande de carte grise à son nom (délai légal 1 mois), votre nom reste lié au véhicule dans le fichier des cartes grises (SIV). Tout PV de stationnement, infraction radar, accident corporel, ou même usage du véhicule pour un délit serait imputé à VOUS en première intention.

Documents à conserver impérativement :

• Photocopie / scan de la carte grise originale avant de la barrer.

• Cerfa 15776 signé et daté par les 2 parties (vous + acheteur), 1 exemplaire conservé.

• Code de cession ANTS que vous avez remis à l'acheteur (mémorisé ou noté).

• Justificatif de paiement : virement bancaire avec libellé "vente véhicule [immat]", relevé de compte montrant l'encaissement.

• Échanges avec l'acheteur (SMS, emails, WhatsApp) prouvant les conditions de la vente.

Durée de conservation :

• 5 ans minimum (prescription civile en cas de litige sur la vente).

• 10 ans pour les ventes >5 000 € (prescription fiscale).

• À vie si vous voulez la sécurité maximale (le coût de stockage numérique est nul).

Action préventive : déclaration de cession ANTS dans les 15 jours :

En tant que vendeur, vous DEVEZ déclarer la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours suivant la vente (Cerfa 15776). Cette déclaration enregistre administrativement que vous n'êtes plus propriétaire, ce qui vous protège même si l'acheteur tarde à demander sa nouvelle carte grise. C'est l'étape de protection LA PLUS IMPORTANTE.

Que faire si l'acheteur ne déclare pas la cession ?

• Si vous recevez un PV pour un véhicule que vous avez vendu : envoyez à l'OMP (Officier du Ministère Public) l'avis de contravention + copie du Cerfa 15776 + preuve déclaration ANTS. Le PV est annulé.

• Si la situation se répète : signalez l'acheteur à la préfecture qui peut le mettre en demeure de régulariser sa carte grise sous astreinte.

Cas marchand pro : un marchand sérieux (comme ceux du réseau VendezCash) déclare la cession ANTS à votre place dans la foulée de la signature et vous remet une attestation. Risque très réduit.