Comment résilier l'assurance auto après la vente ?

Cadre légal : la loi Hamon (2014) et le Code des assurances permettent de résilier un contrat auto à la suite d'une cession de véhicule, sans frais ni délai contractuel.

Procédure :

1. Préparer les pièces : copie du Cerfa 15776 daté et signé, RIB pour remboursement, lettre type de résiliation.

2. Envoyer la demande : email à l'assureur avec accusé de réception, ou courrier recommandé avec AR. Indiquer clairement : date de cession, raison "vente du véhicule", numéro de contrat.

3. Effet de la résiliation : à la date de cession indiquée sur le Cerfa, ou à la date de réception de votre demande par l'assureur (selon ce qui est plus tardif). Vous n'êtes plus couvert pour ce véhicule à cette date.

4. Remboursement : l'assureur rembourse la prime non utilisée au prorata (par exemple si vous avez payé 600 € pour l'année et vendez à mi-année, vous récupérez ~300 €). Versement sous 30 jours en général.

Cas particuliers :

• Contrat groupe (multi-véhicules) : seul le véhicule vendu est résilié, les autres restent assurés.

• Bonus-malus : transférable sur votre prochain véhicule. Demandez à l'assureur un "relevé d'information" qui acte votre coefficient. Valable 3 ans.

• Achat d'un nouveau véhicule : vous pouvez transférer le contrat sur le nouveau véhicule au lieu de résilier (modification simple, pas de frais).

• Sinistre en cours : la résiliation n'arrête pas la gestion du sinistre. L'indemnisation continue normalement.

Erreur fréquente : ne pas résilier en pensant que c'est automatique. L'assurance continue à prélever la prime tant que vous ne demandez pas la résiliation.

Modèle de lettre : "Madame, Monsieur, Je vous informe avoir cédé le véhicule [marque, modèle, immatriculation] le [date], comme attesté par le Cerfa 15776 ci-joint. Je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d'assurance n° [numéro] à la date de cession et de me rembourser la prime non utilisée au prorata. Cordialement, [nom et signature]".