Démarche · Article R322-4 du Code de la route
Cerfa 15776 — déclaration de cession
Le Cerfa 15776 est le formulaire officiel de déclaration de cession d'un véhicule. Obligatoire pour toute vente, don ou destruction de voiture en France, il doit être rempli en 3 exemplaires identiques (vendeur, acheteur, ANTS) et signé par les deux parties.
Durée
15 min
Coût
Gratuit
Obligation
Obligatoire (vente entre particuliers et à pro)
Procédure pas à pas
- 01
Télécharger le Cerfa 15776 officiel
Télécharger le formulaire Cerfa n°15776*02 sur service-public.fr. Imprimer 3 exemplaires identiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13567 ↗ - 02
Remplir l'identité du vendeur (case 1)
Nom, prénom, adresse complète, signature manuscrite. Strictement identique aux informations de la carte grise. Si carte grise au nom de 2 personnes, les 2 doivent signer.
- 03
Remplir les informations véhicule (case 2)
Recopier exactement la carte grise : immatriculation, marque, type, VIN (17 caractères), kilométrage au compteur le jour de la cession.
- 04
Remplir l'identité de l'acheteur (case 3)
Nom, prénom, adresse, date+lieu de naissance (particulier) OU raison sociale + SIRET (professionnel auto).
- 05
Cocher la nature de cession + date+heure (case 4)
Cocher « Vente » (ou « Cession à titre gratuit » ou « Destruction »). Indiquer la date ET l'heure précises : c'est à partir de ce moment que l'acheteur devient juridiquement responsable.
- 06
Signer en double exemplaire et conserver
Vendeur et acheteur signent les 3 exemplaires. Vendeur garde 1 exemplaire (preuve), acheteur prend 1 exemplaire, le 3e sert à la déclaration ANTS.
💡 Astuce Vaucluse
Vous pouvez utiliser notre outil interactif sur /outils/cerfa-15776 qui détaille chaque champ avec les erreurs à éviter.
Questions fréquentes
Le Cerfa 15776 est-il obligatoire pour vendre à un pro ?
Oui, exactement de la même manière qu'entre particuliers. Le pro remplit la case 3 avec sa raison sociale + SIRET au lieu de son identité personnelle.
Puis-je remplir le Cerfa 15776 au crayon à papier ?
Non, uniquement au stylo bleu ou noir indélébile. Un Cerfa rempli au crayon est juridiquement nul et l'ANTS refusera la déclaration.
Combien de temps faut-il garder le Cerfa après la vente ?
Indéfiniment. Le Cerfa 15776 est votre preuve de cession en cas de litige (PV non transmis, accident, etc.). Conservez-le avec le double de la carte grise barrée et la preuve de déclaration ANTS pendant au moins 5 ans.
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