Comment faire la déclaration de cession sur ANTS ?

Pré-requis :

• Compte ANTS actif (ou connexion FranceConnect via impôts.gouv, Ameli, La Poste).

• Cerfa 15776 rempli et signé.

• Coordonnées de l'acheteur (nom, prénom, date de naissance, adresse).

• Kilométrage le jour de la vente.

Procédure pas à pas :

1. Aller sur immatriculation.ants.gouv.fr et se connecter (FranceConnect recommandé).

2. Cliquer sur "Vendre ou donner mon véhicule".

3. Sélectionner le véhicule à céder dans la liste de vos véhicules immatriculés (sinon "Ajouter un véhicule" avec immatriculation et numéro de formule).

4. Renseigner la date et l'heure de cession (doit correspondre au Cerfa).

5. Renseigner les coordonnées complètes de l'acheteur.

6. Saisir le kilométrage exact.

7. Indiquer le prix de cession (information statistique, non transmise à l'administration fiscale).

8. Valider la déclaration.

Ce que vous recevez :

• Un récépissé PDF de déclaration de cession à conserver.

• Un code de cession à 6 caractères alphanumériques que vous devez transmettre à l'acheteur. Il en a besoin pour faire sa nouvelle carte grise.

Sanction si non-déclaration : pas d'amende directe, mais vous restez le propriétaire légal du véhicule aux yeux de l'administration. Tout PV ou accident causé par l'acheteur après la vente peut vous être imputé tant que la cession n'est pas enregistrée.

Délai pour l'acheteur : 30 jours pour faire sa nouvelle carte grise avec le code de cession. Sinon, amende de 750 € possible.