Comment remplir le Cerfa 15776 ?

Champs à remplir :

Section 1 — Le vendeur (cédant) : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète. Pour une personne morale (entreprise), raison sociale + SIRET.

Section 2 — Le véhicule : marque, type/variante/version (figure sur la carte grise), numéro d'immatriculation, numéro VIN à 17 caractères (gravé sur le châssis et indiqué sur la carte grise), date de première mise en circulation.

Section 3 — Kilométrage : kilométrage exact au compteur le jour de la cession. Si compteur défectueux, mentionner "compteur HS" et indiquer le dernier relevé connu.

Section 4 — Acheteur (cessionnaire) : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète. Pour un professionnel : raison sociale + SIRET.

Section 5 — Date et heure de la cession : précises (l'heure est importante pour engager la responsabilité de l'acheteur en cas de PV ou accident dans les heures qui suivent).

Signatures : vendeur et acheteur signent les 2 exemplaires.

Étapes après signature :

1. Vendeur conserve son exemplaire pendant 5 ans.

2. Vendeur télédéclare la cession sur le site ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) sous 15 jours. Cette télédéclaration génère un "code de cession" à transmettre à l'acheteur.

3. Acheteur utilise ce code de cession pour faire sa nouvelle carte grise sur ANTS sous 30 jours.

Erreurs fréquentes :

• Heure non renseignée → conflit en cas d'incident.

• VIN incorrect → ANTS rejette la déclaration.

• Carte grise non barrée → la cession reste contestable.

Téléchargement du formulaire : service-public.fr → recherche "Cerfa 15776" ou notre guide pas-à-pas avec PDF pré-rempli.