Comment vendre sa voiture après un divorce ?

Étape 1 — Identifier le régime matrimonial :

• Communauté de biens (régime par défaut sans contrat) : voiture acquise pendant le mariage = bien commun. Vente nécessite accord des 2 conjoints.

• Séparation de biens : voiture appartient au titulaire de la carte grise / qui a payé. Vente possible seul.

• Communauté universelle : tous les biens communs, accord des 2.

• Participation aux acquêts : intermédiaire, accord pour les biens en commun.

Étape 2 — Phase du divorce :

• Pendant la procédure (avant jugement) : régime matrimonial encore actif. Accord conjoint requis en communauté. Si conflit, le juge aux affaires familiales (JAF) peut autoriser la vente par ordonnance de non-conciliation (ONC).

• Après le jugement : la convention ou le jugement répartit les biens. La voiture appartient à l'un des deux. Vente possible par le nouveau propriétaire seul.

• Divorce par consentement mutuel : la convention notariée fixe la répartition. Inclure explicitement la voiture dedans pour éviter les conflits.

Documents pour la vente :

• Cerfa 15776 signé par le ou les propriétaires.

• Carte grise barrée et signée par le titulaire.

• Si vente conjointe : signatures des deux ex-conjoints sur le Cerfa.

• Si vente unilatérale autorisée : ordonnance JAF ou convention de divorce homologuée.

• Certificat de situation administrative (Histovec, gratuit).

Cas conflictuel — refus de signer du conjoint :

• Saisir le JAF pour obtenir l'autorisation de vendre.

• Coût : 80-200 € en assignation, 4-12 mois de délai.

• Le JAF ordonne souvent la vente avec partage du produit selon le régime.

Vendre avant le divorce — précautions :

• Tracer la transaction : virement bancaire reçu sur compte commun ou personnel selon répartition.

• Conserver le Cerfa et la preuve du virement pendant 5 ans (ou plus en cas de litige).

• Informer son avocat du produit de la vente avant la liquidation du régime.

Vendre rapidement pour éviter les complications : un divorce par consentement mutuel + vente immédiate de la voiture (avant homologation) simplifie. Une marketplace de marchands pros permet de finaliser en 48h, paiement bancaire traçable, paperasse minimale.