Comment vendre une voiture entre membres de la famille ?

Cadre juridique : la cession entre membres de la famille est juridiquement identique à une vente entre particuliers. Pas d'exemption de Cerfa, pas de raccourci administratif, contrôle technique exigible aux mêmes conditions.

Trois formules possibles :

• Vente au prix du marché : la plus simple. Cerfa 15776, paiement par virement, déclaration ANTS dans les 15 jours par le vendeur. Aucune fiscalité spécifique car la cession occasionnelle d'un véhicule particulier n'est pas imposée.

• Vente à prix symbolique (1 €) : courante entre parents-enfants. Légalement valide mais le fisc peut requalifier en donation déguisée si la différence avec la valeur de marché est trop importante (contrôle Argus). Risque limité en pratique pour un véhicule courant <15 000 €.

• Donation pure : remplir un acte de donation chez le notaire (frais 50-150 €) ou utiliser le Cerfa 2735 (don manuel) en ligne sur impots.gouv.fr. Pas de droits de donation jusqu'à 31 865 € entre parents et enfants tous les 15 ans (abattement). Au-delà, droits progressifs 5-45 %.

Documents à transmettre :

• Carte grise du véhicule (originale, à barrer pour la cession).

• Cerfa 15776 (déclaration de cession), 2 exemplaires signés.

• Certificat de non-gage (récent, gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr).

• Procès-verbal de contrôle technique <6 mois (si véhicule >4 ans).

• Code de cession ANTS remis au receveur.

Le receveur (membre de la famille acheteur) doit faire sa demande de carte grise sous un mois sur l'ANTS, fournir Cerfa 15776 + ancien certificat barré + justificatif de domicile + permis + assurance.

Cas spécifique conjoint : si le couple est marié sous le régime de la communauté, le véhicule est de fait commun. Pas de cession nécessaire entre époux. En cas de divorce ou séparation, le véhicule sera attribué à l'un ou l'autre via la liquidation du régime matrimonial.