Comment vendre la voiture d'une société ou entreprise ?

Régime fiscal de vente :

• Société soumise à la TVA (régime normal) : facture avec TVA à 20 %. L'acheteur professionnel récupère la TVA, le particulier non.

• Société non soumise à la TVA (micro, franchise) : facture sans TVA, mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

• Véhicule pour lequel TVA était non récupérable (voiture particulière classique en société) : revente en régime de la marge.

• Véhicule utilitaire avec TVA initialement récupérée : revente avec TVA pleine.

Documents requis :

• Facture de vente émise par la société (au lieu du Cerfa entre particuliers, mais le Cerfa reste à signer aussi).

• Cerfa 15776 signé par le représentant légal ou un mandataire désigné.

• Extrait Kbis récent (< 3 mois) pour prouver la légitimité du signataire.

• Carte grise au nom de la société, barrée et signée.

• Délibération du gérant ou du conseil d'administration si statuts l'imposent.

Comptabilité et fiscalité :

• Sortie d'immobilisation : la voiture quitte le bilan, plus-value ou moins-value calculée.

• Déclaration TVA : sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle suivant le régime.

• Impôt sur les sociétés : la plus-value (prix de vente - VNC) est taxable au taux normal IS.

Acheteurs préférés pour véhicule de société :

• Marchand pro : achat avec TVA, simple. Idéal si véhicule récent (< 5 ans).

• Autre société : peut récupérer TVA, donc accepte un prix HT plus élevé.

• Particulier : prix TTC, mais le particulier ne récupère pas la TVA donc négocie souvent le HT.

Cas particulier — véhicule en LOA / location société :

• Lever option d'achat avant vente (ou faire reprendre le contrat par un repreneur LOA pro).

• Sinon retourner le véhicule au loueur en fin de contrat.

Erreur fréquente — ne pas faire de facture : sans facture, l'administration fiscale peut requalifier la vente en cession non déclarée. Toujours émettre une facture, même pour une vente société à particulier.

Pour les indépendants et microentrepreneurs : la voiture personnelle utilisée à titre pro peut être vendue en privé (Cerfa standard) si elle n'est pas immobilisée comptablement. Vérifier avec votre expert-comptable.