Comment vendre une voiture suite à invalidité ou perte de permis ?

Situations couvertes :

• Invalidité médicale rendant la conduite impossible (AVC, sclérose en plaques, perte de vision, etc.).

• Perte de permis définitive (suspension annulation, annulation suite à infractions).

• Mise sous tutelle / curatelle nécessitant cession du véhicule.

• Hospitalisation longue durée avec véhicule inutilisé.

Si le titulaire peut encore signer (état de conscience préservé) : procédure standard. Cerfa 15776 signé par le titulaire, déclaration ANTS dans les 15 jours. Un proche peut gérer logistiquement (rendez-vous marchand, inspection sur place) avec procuration sous seing privé (modèle simple sur service-public.fr) signée par le titulaire devant un témoin.

Si le titulaire ne peut plus signer (perte de capacité) : il faut un mandataire légal :

• Tutelle/curatelle : le tuteur ou curateur (souvent un proche désigné par le juge des tutelles) signe le Cerfa au nom du titulaire. Joindre l'extrait de jugement de mise sous tutelle.

• Mandat de protection future : si le titulaire avait préparé un mandat (notaire ou sous seing privé) avant son invalidité, le mandataire désigné peut signer sans passer devant un juge.

• Sauvegarde de justice : protection temporaire en attente de la mise sous tutelle. Le titulaire conserve sa capacité juridique mais avec contrôle a posteriori.

Aides administratives gratuites :

• MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du Vaucluse à Avignon : conseille sur les démarches, peut orienter vers une assistante sociale.

• Assistante sociale CCAS de votre commune (mairie d'Avignon, Carpentras, Orange, etc.) : aide pour remplir Cerfa, démarches ANTS, procuration. Service gratuit.

• France Services : guichet unique pour démarches administratives, présent dans plusieurs villes du Vaucluse.

Cas spécifique — perte de permis : si vous ne pouvez plus conduire mais conservez votre capacité juridique, vous pouvez vendre normalement. Pas d'obligation de vendre, mais l'assurance va probablement vous proposer une résiliation et le coût de stationnement / immobilisation devient injustifié rapidement.

Conseil pratique : pour éviter la complexité d'une procuration en urgence, vendre AVANT que la situation médicale ne se dégrade davantage si l'évolution est connue (Alzheimer débutant, dégénérescence visuelle prévue). Un marchand pro fait l'inspection à domicile, signature à l'hôpital ou chez vous, virement immédiat.